Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ À moins que le pren­eur d’as­sur­ance contre les ac­ci­dents n’ait ex­pressé­ment stip­ulé l’in­dem­nité sous forme de rente, elle doit être ver­sée sous forme de cap­it­al, lor­sque l’ac­ci­dent a causé à l’as­suré une di­minu­tion prob­able­ment per­man­ente de sa ca­pa­cité de trav­ail. Le cap­it­al doit être cal­culé et payé, d’après la somme as­surée pour l’in­valid­ité, dès que les con­séquences prob­able­ment per­man­entes de l’ac­ci­dent ont été défin­it­ive­ment con­statées.

² Il peut être convenu que des rentes seront payées dans l’in­ter­valle et dé­duites de l’in­dem­nité.