Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Les art. 97 et 98 ne s’ap­pli­quent pas:

a.

aux as­sur­ances-crédit et aux as­sur­ances de cau­tion­nement, pour autant qu’il s’agisse d’as­sur­ances de risques pro­fes­sion­nels ou com­mer­ci­aux, ain­si qu’aux as­sur­ances-trans­port;

b.

aux as­sur­ances con­clues avec des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels.

² Par pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels, on en­tend:

a.

les in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et les autres in­sti­tu­tions ser­vant à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b.

les in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁴⁷ et de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs¹⁴⁸;

c.

les en­tre­prises d’as­sur­ance visées par la LSA¹⁴⁹;

d.

les pren­eurs d’as­sur­ance étrangers sou­mis à une sur­veil­lance pruden­ti­elle équi­val­ente à celle des per­sonnes men­tion­nées aux let. a à c;

e.

les ét­ab­lisse­ments, in­sti­tu­tions et fond­a­tions de droit pub­lic dis­posant d’une ges­tion pro­fes­sion­nelle des risques;

f.

les en­tre­prises dis­posant d’une ges­tion pro­fes­sion­nelle des risques;

g.

les en­tre­prises qui dé­pas­sent deux des mont­ants ci-après:

1.

total du bil­an: 20 mil­lions de francs,

2.

chif­fre d’af­faires net: 40 mil­lions de francs, ou

3.

cap­it­al propre: 2 mil­lions de francs.

³ Lor­sque le pren­eur d’as­sur­ance ap­par­tient à un groupe d’as­sur­ance qui ét­ablit des comptes an­nuels con­solidés (comptes de groupe), le critère visé à l’al. 2, let. g, s’ap­plique aux comptes de groupe.

⁴ L’as­sur­ance-voy­age n’est pas con­sidérée comme une as­sur­ance-trans­port au sens de l’al. 1.