Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (Etat le 21 mars 2009)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 20 Règles de sûreté

En cas d’in­ob­serva­tion des con­di­tions générales ou des con­di­tions et charges spé­cia­les liées à l’as­sur­ance d’une aide fédérale, les prêts doivent port­er in­térêt au taux usuel pratiqué sur le marché. La différence d’in­térêt qui ré­sulte d’un taux plus avan­tageux ob­tenu sans droit doit être rem­boursée. L’of­fice fédéral com­pétent peut en outre ré­duire la durée des prêts ou en or­don­ner le rem­bourse­ment total ou par­tiel.

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