Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (Etat le 21 mars 2009)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 53 Mise à disposition des fonds nécessaires

1 L’As­semblée fédérale vote, à la charge du compte fin­an­ci­er, les crédits d’en­gage­ment pluri­an­nuels des­tinés à as­surer les moy­ens né­ces­saires.20

2 Le Con­seil fédéral fixe les lim­ites dans lesquelles sont mis à dis­pos­i­tion les moy­ens gre­vant le compte cap­it­al.

3 L’As­semblée fédérale peut pré­voir, par un ar­rêté fédéral simple, que les presta­tions de la Con­fédéra­tion visées à l’art. 37 soi­ent in­scrites dir­ecte­ment au bil­an.21

4 L’As­semblée fédérale ac­corde des crédits de paiement an­nuels à partir de l’an 2001 pour vers­er les avances de l’abaisse­ment de base.22

20Nou­velle ten­eur selon le ch. 22 de l’an­nexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les sub­ven­tions, en vi­gueur depuis le 1er av­ril 1991 (RS 616.1).

21 In­troduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vi­gueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

22 In­troduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vi­gueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

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