Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

Art. 1 But

1 La loi vise à en­cour­ager la con­struc­tion de lo­ge­ments ain­si que l’équipe­ment de ter­rains à cet ef­fet, à abais­s­er le coût du lo­ge­ment, au premi­er chef des loy­ers, et à faci­liter l’ac­quis­i­tion de la pro­priété d’ap­parte­ments et de mais­ons fa­miliales.

2 Pour l’ex­écu­tion de ces tâches, la Con­fédéra­tion coopère avec les or­gan­isa­tions in­téressées.

3 Est réser­vée la com­pétence des can­tons de com­pléter les mesur­es prises par la Con­fédéra­tion.