Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 19 Prêts de tiers et cautionnements

Les prêts pro­curés et cau­tion­nés par la Con­fédéra­tion sont as­similés, en ce qui con­cerne le ser­vice des in­térêts et l’amor­t­isse­ment, aux prêts qu’elle ac­corde dir­ecte­ment. Une différence de taux d’in­térêt est, le cas échéant, prise en charge par la Con­fédéra­tion. Au be­soin, elle fait l’avance des verse­ments d’amor­t­isse­ment.

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