Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ La Con­fédéra­tion peut pro­curer à des col­lectiv­ités de droit pub­lic ain­si qu’à des maîtres d’ouv­rage et à des or­gan­isa­tions s’oc­cu­pant de la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique des prêts des­tinés à l’ac­quis­i­tion de réserves de ter­rain; elle peut égale­ment se port­er cau­tion à cette fin.⁸ Lor­squ’un resser­re­ment du marché des capi­taux rend le fin­ance­ment dif­fi­cile, elle peut aus­si ac­cord­er elle-même des prêts.

² Les prêts peuvent égale­ment com­pren­dre les in­térêts des frais d’ac­quis­i­tion de ter­rain.

³ Les prêts s’élèvent en règle générale à 50 % de tous les frais d’ac­quis­i­tion de ter­rain et doivent être garantis par gage im­mob­ilier. Les lim­it­a­tions lé­gales des in­ves­t­isse­ments ne sont pas ap­plic­ables.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions générales dont dépend l’oc­troi de l’aide et défin­it les charges et con­di­tions qui peuvent y être liées.