Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager, prin­cip­ale­ment dans l’in­térêt d’une ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion, les travaux de recher­che et de dévelop­pe­ment dans le do­maine de la con­struc­tion.¹⁰ Elle co­or­donne les travaux de recher­che et de dével­op­pe­ment et veille à la dif­fu­sion des ré­sultats dont elle dis­pose.

² La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la nor­m­al­isa­tion et la stand­ard­isa­tion de la con­struc­tion et des élé­ments de con­struc­tion.¹¹

³ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager l’ap­plic­a­tion de procédés de con­struc­tion et de méthodes de trav­ail ra­tion­nels.