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Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

Art. 28

1 La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager, prin­cip­ale­ment dans l’in­térêt d’une ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion, les travaux de recher­che et de dévelop­pe­ment dans le do­maine de la con­struc­tion.10 Elle co­or­donne les travaux de recher­che et de dével­op­pe­ment et veille à la dif­fu­sion des ré­sultats dont elle dis­pose.

2 La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la nor­m­al­isa­tion et la stand­ard­isa­tion de la con­struc­tion et des élé­ments de con­struc­tion.11

3 La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager l’ap­plic­a­tion de procédés de con­struc­tion et de méthodes de trav­ail ra­tion­nels.

10Nou­velle ten­eur selon le ch. 22 de l’an­nexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les sub­ven­tions, en vi­gueur depuis le 1er av­ril 1991 (RS 616.1).

11Nou­velle ten­eur selon le ch. 22 de l’an­nexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les sub­ven­tions, en vi­gueur depuis le 1er av­ril 1991 (RS 616.1).