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Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

Art. 38 Frais d’entretien et d’administration, frais accessoires

1 Les frais d’en­tre­tien et d’ad­min­is­tra­tion doivent être ad­aptés à l’évolu­tion des coûts.

2 Les frais ac­cessoires peuvent être comptés sé­paré­ment aux loc­ataires, selon les dépenses faites. Il s’agit en par­ticuli­er du chauff­age et de l’eau chaude, de la con­som­ma­tion de cour­ant, des frais de con­ci­erge et d’en­tre­tien des jardins ain­si que des con­tri­bu­tions pub­liques tell­es que les im­pôts réels, les frais d’éclair­age des routes, les primes d’as­sur­ance des bâ­ti­ments, les taxes d’en­lève­ment d’ordures, les droits d’eau et les taxes d’épur­a­tion des eaux.

3 Le Con­seil fédéral règle le dé­tail.