Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ L’équipe­ment général con­siste à pour­voir une zone à bâtir des prin­ci­paux élé­ments des in­stall­a­tions d’équipe­ment, en par­ticuli­er des con­duites d’eau et d’én­er­gie et des can­al­isa­tions d’égouts, ain­si que des routes et chemins desser­vant dir­ecte­ment la zone à équiper.

² L’équipe­ment de rac­cor­de­ment re­lie les divers bi­ens-fonds aux élé­ments princi­paux des in­stall­a­tions d’équipe­ment, y com­pris les routes de quart­i­er et les can­ali­sa­tions pub­liques.