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Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

Art. 42

1 L’abaisse­ment sup­plé­mentaire des loy­ers con­siste en des avances an­nuelles à fonds perdu de la Con­fédéra­tion dont le mont­ant reste le même.

2 Il sup­pose un abaisse­ment de base. L’abaisse­ment sup­plé­mentaire peut aus­si être ac­cordé à des pro­priétaires qui re­m­p­lis­sent toutes les con­di­tions de l’abaisse­ment de base mais ont ren­on­cé à de­mander à être mis au bénéfice du fin­ance­ment com­plé­men­taire.

3 Les lo­ge­ments con­stru­its ou rénovés à l’aide de l’abaisse­ment sup­plé­mentaire ne peuvent être loués qu’à des per­sonnes dont les revenus ne dé­pas­sent pas les lim­ites fixées par le Con­seil fédéral.

4 Le Con­seil fédéral fixe les autres con­di­tions de l’abaisse­ment sup­plé­mentaire.