Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).


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Art. 43 Rénovation de logements

Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles la Con­fédéra­tion ac­corde une aide pour la rénova­tion de lo­ge­ments. Le coût glob­al ne doit pas être supérieur au coût de nou­veaux lo­ge­ments com­par­ables.

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