Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)¹

¹ L’of­fice fédéral gère un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce sys­tème peut con­tenir des don­nées sens­ibles con­cernant la santé ou des mesur­es d’aide so­ciale. Les don­nées ser­vent à l’ex­a­men du droit à l’aide fédérale.

² L’of­fice fédéral n’est ha­bil­ité à com­mu­niquer des don­nées à d’autres autor­ités fédé­rales, can­tonales ou com­mun­ales, aux hautes écoles ou aux ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, que si l’ex­écu­tion de la loi l’ex­ige et que le re­quérant en ap­porte la preuve. Les don­nées sens­ibles ne doivent en aucun cas être com­mu­niquées.

³ Les don­nées per­son­nelles, à l’ex­cep­tion des don­nées sens­ibles, peuvent être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel.

⁴ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, la res­ponsab­il­ité du traite­ment des don­nées, les catégor­ies de don­nées à saisir, leur durée de con­ser­va­tion, l’ac­cès aux don­nées, les autor­isa­tions de traite­ment et la sécu­rité des don­nées.