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Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

Art. 66 Coopération des cantons

1 Les can­tons seront ap­pelés à coopérer à l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 ...33

33Ab­ro­gé par le ch. II 416 de la LF du 15 déc. 1989 re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion d’act­es lé­gis­latifs des can­tons par la Con­fédéra­tion (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).