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Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements
(LCAP)1

du 4 octobre 1974 (État le 1 janvier 2013)er

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618619; FF 1999 3054).

Art. 8 Regroupement pour l’équipement et regroupement de restructuration

1 Le re­groupe­ment de par­celles bâties ou non bâties est in­troduit par une dé­cision des autor­ités can­tonales com­pétentes ou de la ma­jor­ité des pro­priétaires fon­ci­ers in­téressés auxquels ap­par­tient plus de la moitié du périmètre touché.

2 Les can­tons peuvent ac­cord­er aux com­munes la fac­ulté d’or­don­ner d’of­fice le re­groupe­ment; ils peuvent égale­ment alléger les con­di­tions auxquelles est sub­or­don­née la dé­cision des pro­priétaires fon­ci­ers sur l’in­tro­duc­tion du re­groupe­ment.