Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

¹Les autor­ités en matière de con­cur­rence sont as­sujet­ties au secret de fonc­tion.

²Les in­form­a­tions re­cueil­lies dans l'ex­er­cice de leurs fonc­tions ne peuvent être util­isées qu'à des fins de ren­sei­gne­ment ou d'en­quête.

³Elles peuvent com­mu­niquer au Sur­veil­lant des prix toutes les don­nées né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.

⁴Les pub­lic­a­tions des autor­ités en matière de con­cur­rence ne doivent révéler aucun secret d'af­faires.