Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

du 6 octobre 1995 (Etat le 1er décembre 2014)


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Art. 35 Violation de l'obligation de notifier

Lor­squ'une con­cen­tra­tion d'en­tre­prises a été réal­isée sans la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l'ob­jet, la procé­dure selon les art. 32 à 38 sera en­gagée d'of­fice. Le délai selon l'art. 32, al. 1, com­mence dans ce cas à courir lor­sque l'autor­ité de con­cur­rence est en pos­ses­sion des in­form­a­tions que doit con­tenir une no­ti­fic­a­tion.

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