Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

¹Si la com­mis­sion a in­ter­dit la con­cen­tra­tion, les en­tre­prises par­ti­cipantes peuvent présenter dans les 30 jours au DE­FR une de­mande d'autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle du Con­seil fédéral fondée sur des in­térêts pub­lics pré­pondérants. Si une telle de­mande est présentée, le délai pour former un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne com­mence à courir qu'après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision du Con­seil fédéral.¹

²La de­mande d'autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle du Con­seil fédéral peut égale­ment être présentée dans les 30 jours à compt­er de l'en­trée en force d'une dé­cision du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou du Tribunal fédéral.²

³Le Con­seil fédéral prend sa dé­cision si pos­sible dans les quatre mois suivant la ré­cep­tion de la de­mande.