Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

¹La com­mis­sion peut rap­port­er une autor­isa­tion ou dé­cider l'ex­a­men d'une con­cen­tra­tion mal­gré l'écoule­ment du délai de l'art. 32, al. 1, lor­sque:

a.

les en­tre­prises par­ti­cipantes ont fourni des in­dic­a­tions in­ex­act­es;

b.

l'autor­isa­tion a été ob­tenue fraud­uleuse­ment;

c.

les en­tre­prises par­ti­cipantes contre­vi­ennent grave­ment à une charge dont a été as­sortie l'autor­isa­tion.

²Le Con­seil fédéral peut rap­port­er une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour les mêmes mo­tifs.