Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Les parties à des en­tentes, les en­tre­prises puis­santes sur le marché, celles qui par­ti­cipent à des con­cen­tra­tions d'en­tre­prises ain­si que les tiers con­cernés sont tenus de fournir aux autor­ités en matière de con­cur­rence tous les ren­sei­gne­ments utiles et de produire toutes les pièces né­ces­saires. Le droit de re­fuser de fournir des ren­sei­gne­ments est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹.²