Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrencedu 6 octobre 1995 (Etat le 1er décembre 2014) |
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Art. 41 Entraide administrative
Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires. |
