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Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
du 6 octobre 1995 (Etat le 1er décembre 2014)
Art. 41Entraide administrative
Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires.