Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Le secrétari­at ex­am­ine les pro­jets d’act­es norm­atifs de la Con­fédéra­tion, not­am­ment en matière de droit économique, qui sont à même d’in­flu­en­cer la con­cur­rence. Il déter­mine s’ils n’ont pas pour ef­fet d’in­troduire des dis­tor­sions ou des re­stric­tions ex­cess­ives de celle-ci.

² Dans la procé­dure de con­sulta­tion, la com­mis­sion se déter­mine sur les pro­jets d’act­es norm­atifs de la Con­fédéra­tion qui lim­it­ent ou in­flu­en­cent de quelque ma­nière la con­cur­rence. Elle peut émettre des préav­is sur les pro­jets d’act­es norm­atifs de droit can­ton­al.