Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 56 Prescription

1 L’ac­tion pénale se pre­scrit par cinq ans pour les vi­ol­a­tions d’ac­cords ami­ables et de dé­cisions ad­min­is­trat­ives (art. 54). Elle est en tout cas pre­scrite lor­sque, du fait d’une in­ter­rup­tion, ce délai est dé­passé de moitié.

2 Elle se pre­scrit par deux ans pour les autres in­frac­tions (art. 55).

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