Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

Les ac­cords en matière de con­cur­rence et les pratiques d’en­tre­prises ay­ant une posi­tion dom­in­ante dont l’autor­ité com­pétente a con­staté le ca­ra­ctère il­li­cite peuvent être autor­isés par le Con­seil fédéral à la de­mande des en­tre­prises con­cernées si, à titre ex­cep­tion­nel, ils sont né­ces­saires à la sauve­garde d’in­térêts pub­lics pré­pondérants.