Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

La présente loi a pour but d’em­pêch­er les con­séquences nuis­ibles d’or­dre économique ou so­cial im­put­ables aux car­tels et aux autres re­stric­tions à la con­cur­rence et de promouvoir ain­si la con­cur­rence dans l’in­térêt d’une économie de marché fondée sur un ré­gime libéral.