Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Les con­cen­tra­tions d’en­tre­prises sou­mises à l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er font l’ob­jet d’un ex­a­men par la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­squ’un ex­a­men préal­able (art. 32, al. 1) fait ap­par­aître des in­dices qu’elles créent ou ren­for­cent une po­s­i­tion dom­in­ante.

² La Com­mis­sion de la con­cur­rence peut in­ter­dire la con­cen­tra­tion ou l’autor­iser moy­en­nant des con­di­tions ou des charges lor­squ’il ré­sulte de l’ex­a­men que la con­cen­tra­tion:

a.

crée ou ren­force une po­s­i­tion dom­in­ante cap­able de supprimer une con­cur­rence ef­ficace, et

b.

ne pro­voque pas une améli­or­a­tion des con­di­tions de con­cur­rence sur un autre marché, qui l’em­porte sur les in­con­véni­ents de la po­s­i­tion dom­in­ante.

³ Lor­squ’une con­cen­tra­tion de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁹ est jugée né­ces­saire par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) pour protéger les créan­ci­ers, il peut être tenu compte en pri­or­ité des in­térêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se sub­stitue à la Com­mis­sion de la con­cur­rence, qu’elle in­vite à don­ner son avis.²⁰

⁴ En évalu­ant les ef­fets d’une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises sur l’ef­fica­cité de la con­cur­rence, la Com­mis­sion de la con­cur­rence tient aus­si compte de l’évolu­tion du marché ain­si que de la po­s­i­tion des en­tre­prises dans la con­cur­rence in­ter­na­tionale.