Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants

Une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises qui a été in­ter­dite en vertu de l’art. 10 peut être autor­isée par le Con­seil fédéral à la de­mande des en­tre­prises par­ti­cipantes si, à titre ex­cep­tion­nel, elle est né­ces­saire à la sauve­garde d’in­térêts pub­lics pré­pondérants.

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