Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ La per­sonne qu’une re­stric­tion il­li­cite à la con­cur­rence en­trave dans l’ac­cès à la con­cur­rence ou l’ex­er­cice de celle-ci, peut de­mander:

a.

la sup­pres­sion ou la ces­sa­tion de l’en­trave;

b.

la ré­par­a­tion du dom­mage et du tort mor­al con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions²¹;

c.

la re­mise du gain réal­isé in­dû­ment selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.

² Con­stitu­ent en par­ticuli­er une en­trave à la con­cur­rence le re­fus de traiter des af­faires ou l’ad­op­tion de mesur­es dis­crim­in­atoires.

³ Les ac­tions prévues à l’al. 1 peuvent aus­si être in­tentées par la per­sonne qui, en rais­on d’une re­stric­tion li­cite à la con­cur­rence, subit une en­trave plus grave que ne l’ex­i­gerait l’ap­plic­a­tion de ladite re­stric­tion.