Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

Afin d’as­surer la sup­pres­sion ou la ces­sa­tion de l’en­trave à la con­cur­rence, le juge, à la re­quête du de­mandeur, peut not­am­ment dé­cider que:

a.

des con­trats sont nuls en tout ou en partie;

b.

ce­lui qui est à l’ori­gine de l’en­trave à la con­cur­rence doit con­clure avec ce­lui qui la subit des con­trats con­formes au marché et aux con­di­tions usuelles de la branche.