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Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 19 Organisation

1 La com­mis­sion est in­dépend­ante des autor­ités ad­min­is­trat­ives. Elle peut se com­poser de chambres dotées chacune du pouvoir de dé­cision. Elle peut, dans des cas par­ticuli­ers, char­ger un membre de sa présid­ence de ré­gler des af­faires ur­gentes ou d’im­port­ance mineure.

2 La com­mis­sion est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)26.

26 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.