Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ La présente loi s’ap­plique aux en­tre­prises de droit privé ou de droit pub­lic qui sont parties à des car­tels ou à d’autres ac­cords en matière de con­cur­rence, qui sont puis­santes sur le marché ou par­ti­cipent à des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises.

^1bis Est sou­mise à la présente loi toute en­tre­prise en­gagée dans le pro­ces­sus économique qui of­fre ou ac­quiert des bi­ens ou des ser­vices, in­dépen­dam­ment de son or­gan­isa­tion ou de sa forme jur­idique.⁶

² La présente loi est ap­plic­able aux états de fait qui déploi­ent leurs ef­fets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.