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Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 20 Règlement interne

1 La com­mis­sion édicte un règle­ment qui fixe les dé­tails de son or­gan­isa­tion et not­am­ment ses pro­pres com­pétences, celles des membres de sa présid­ence et de chacune des chambres.

2 Le règle­ment in­terne est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.