Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 21 Décisions

1 La com­mis­sion et les chambres délibèrent val­able­ment lor­sque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouv­ant en aucun cas être in­férieur à trois.

2 Elles prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents; en cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

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