Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ La com­mis­sion et les chambres délibèrent val­able­ment lor­sque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouv­ant en aucun cas être in­férieur à trois.

² Elles prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents; en cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.