Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Le secrétari­at pré­pare les af­faires de la com­mis­sion, mène les en­quêtes et prend, avec un membre de sa présid­ence, les dé­cisions de procé­dure. Il fait des pro­pos­i­tions à la com­mis­sion et ex­écute ses dé­cisions. Il traite dir­ecte­ment avec les in­téressés, les tiers et les autor­ités.

² Le secrétari­at ét­ablit des préav­is (art. 46, al. 1) et con­seille les ser­vices of­fi­ciels et les en­tre­prises sur des ques­tions se rap­port­ant à l’ap­plic­a­tion de la loi.