Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Le secrétari­at peut men­er des en­quêtes préal­ables d’of­fice, à la de­mande des en­tre­prises con­cernées ou sur dénon­ci­ation de tiers.

² Il peut pro­poser des mesur­es pour supprimer ou em­pêch­er des re­stric­tions à la con­cur­rence.

³ La procé­dure d’en­quête préal­able n’im­plique pas le droit de con­sul­ter les dossiers.