Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ S’il ex­iste des in­dices d’une re­stric­tion il­li­cite à la con­cur­rence, le secrétari­at ouvre une en­quête, d’en­tente avec un membre de la présid­ence de la com­mis­sion. Il le fait dans tous les cas s’il y est in­vité par la com­mis­sion ou par le DE­FR.

² La com­mis­sion ar­rête l’or­dre dans le­quel les en­quêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.