Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Si le secrétari­at con­sidère qu’une re­stric­tion à la con­cur­rence est il­li­cite, il peut pro­poser aux en­tre­prises con­cernées un ac­cord ami­able port­ant sur les mod­al­ités de la sup­pres­sion de la re­stric­tion.

² L’ac­cord re­quiert la forme écrite et doit être ap­prouvé par la com­mis­sion.