Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Les pre­scrip­tions qui, sur un marché, ex­clu­ent de la con­cur­rence cer­tains bi­ens ou ser­vices sont réser­vées, not­am­ment:

a.

celles qui ét­ab­lis­sent un ré­gime de marché ou de prix de ca­ra­ctère étatique;

b.

celles qui char­gent cer­taines en­tre­prises de l’ex­écu­tion de tâches pub­liques en leur ac­cord­ant des droits spé­ci­aux.

² La présente loi n’est pas ap­plic­able aux ef­fets sur la con­cur­rence qui dé­cou­lent ex­clus­ive­ment de la lé­gis­la­tion sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle. En re­vanche, les re­stric­tions aux im­port­a­tions fondées sur des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sont sou­mises à la présente loi.⁷

³ Les procé­dures prévues par la présente loi en vue de l’ap­pré­ci­ation des re­stric­tions à la con­cur­rence priment les procé­dures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix⁸, sauf dé­cision con­traire prise d’un com­mun ac­cord par la Com­mis­sion de la con­cur­rence et le Sur­veil­lant des prix.