Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Sur pro­pos­i­tion du secrétari­at, la com­mis­sion prend sa dé­cision sur les mesur­es à pren­dre ou sur l’ap­prob­a­tion de l’ac­cord ami­able.

² Les par­ti­cipants à l’en­quête peuvent com­mu­niquer leur avis par écrit sur la pro­pos­i­tion du secrétari­at. La com­mis­sion peut procéder à des au­di­tions et char­ger le secrétari­at de pren­dre des mesur­es sup­plé­mentaires pour les be­soins de l’en­quête.

³ Si l’état de fait ou la situ­ation jur­idique se sont modi­fiés de man­ière im­port­ante, la com­mis­sion peut, sur pro­pos­i­tion du secrétari­at ou des in­téressés, ré­voquer ou mod­i­fi­er sa dé­cision.