Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

Lor­squ’une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises a été réal­isée sans la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l’ob­jet, la procé­dure selon les art. 32 à 38 sera en­gagée d’of­fice. Le délai selon l’art. 32, al. 1, com­mence dans ce cas à courir lor­sque l’autor­ité de con­cur­rence est en pos­ses­sion des in­form­a­tions que doit con­tenir une no­ti­fic­a­tion.