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Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 39 Principe

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive32 est ap­plic­able aux procé­dures, dans la mesure où il n’y est pas déro­gé dans les dis­pos­i­tions qui suivent.

32RS 172.021