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Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 40 Obligation de renseigner

Les parties à des en­tentes, les en­tre­prises puis­santes sur le marché, celles qui par­ti­cipent à des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises ain­si que les tiers con­cernés sont tenus de fournir aux autor­ités en matière de con­cur­rence tous les ren­sei­gne­ments utiles et de produire toutes les pièces né­ces­saires. Le droit de re­fuser de fournir des ren­sei­gne­ments est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive33.34

33RS 172.021

34 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’ad­apt­a­tion de disp. de procé­dure re­l­at­ives au secret pro­fes­sion­nel des avocats, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013847; FF 2011 7509).