Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ La com­mis­sion est l’autor­ité suisse qui col­labore avec les in­sti­tu­tions de la Com­mun­auté européenne selon l’art. 11 de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en³⁹.

² Si, lors d’une procé­dure en­gagée selon l’art. 11 de cet ac­cord, une en­tre­prise s’op­pose à la véri­fic­a­tion, des mesur­es d’en­quête au sens de l’art. 42 peuvent être en­gagées à la de­mande de la Com­mis­sion de la Com­mun­auté européenne; l’art. 44 est ap­plic­able.