Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ La com­mu­nic­a­tion de don­nées à une autor­ité étrangère en matière de con­cur­rence n’est autor­isée que si elle se fonde sur une loi ou sur un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou avec le con­sente­ment des en­tre­prises con­cernées.

² En l’ab­sence du con­sente­ment des en­tre­prises con­cernées, les autor­ités en matière de con­cur­rence peuvent com­mu­niquer à une autor­ité étrangère en matière de con­cur­rence des don­nées con­fid­en­ti­elles, not­am­ment des secrets d’af­faires, sur la base d’un ac­cord in­ter­na­tion­al et unique­ment lor­sque:

a.

les pratiques fais­ant l’ob­jet d’une en­quête dans l’État des­tinataire sont égale­ment il­li­cites selon le droit suisse;

b.

les deux autor­ités en matière de con­cur­rence en­quêtent sur des pratiques ou act­es jur­idiques identiques ou con­nexes;

c.

les don­nées sont util­isées par l’autor­ité étrangère unique­ment en vue de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du droit des car­tels et à titre de moy­ens de preuve en ce qui con­cerne l’ob­jet de l’en­quête auquel se rap­porte sa re­quête;

d.

les don­nées ne sont pas util­isées dans le cadre d’une procé­dure pénale ou civile;

e.

les droits des parties et le secret de fonc­tion sont garantis dans le droit de procé­dure étranger, et

f.

les don­nées con­fid­en­ti­elles ne sont pas com­mu­niquées à l’autor­ité étrangère dans le cadre d’un ac­cord ami­able (art. 29) ou de la coopéra­tion à la mise au jour et à la sup­pres­sion d’une re­stric­tion à la con­cur­rence (art. 49a, al. 2).

³ Av­ant de trans­mettre les don­nées à l’autor­ité étrangère, les autor­ités en matière de con­cur­rence in­for­ment les en­tre­prises con­cernées et les in­vit­ent à pren­dre po­s­i­tion.