Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Les autor­ités en matière de con­cur­rence peuvent pub­li­er leurs dé­cisions.

² Les tribunaux doivent trans­mettre au secrétari­at, sans en être re­quis, une ver­sion com­plète des juge­ments qu’ils ont ren­dus en vertu de la présente loi. Le secrétari­at rassemble ces juge­ments et peut les pub­li­er péri­od­ique­ment.