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Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 49 Devoir d’informer

1 Le secrétari­at et la com­mis­sion in­for­ment le pub­lic de leurs activ­ités.

2 La com­mis­sion ét­ablit à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port an­nuel d’activ­ité.