Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ L’en­tre­prise qui par­ti­cipe à un ac­cord il­li­cite aux ter­mes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ay­ant une po­s­i­tion dom­in­ante, se livre à des pratiques il­li­cites aux ter­mes de l’art. 7, est tenue au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires réal­isé en Suisse au cours des trois derniers ex­er­cices.⁴⁶ L’art. 9, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Le mont­ant est cal­culé en fonc­tion de la durée et de la grav­ité des pratiques il­li­cites. Le profit présumé ré­sult­ant des pratiques il­li­cites de l’en­tre­prise est dû­ment pris en compte pour le cal­cul de ce mont­ant.

² Si l’en­tre­prise coopère à la mise au jour et à la sup­pres­sion de la re­stric­tion à la con­cur­rence, il est pos­sible de ren­on­cer, en tout ou en partie, à une sanc­tion.

³ Aucune sanc­tion n’est prise si:

a.

l’en­tre­prise an­nonce la re­stric­tion à la con­cur­rence av­ant que celle-ci ne déploie ses ef­fets; toute­fois une sanc­tion peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compt­er de l’an­nonce, l’ouver­ture d’une procé­dure au sens des art. 26 à 30 est com­mu­niquée à l’en­tre­prise et que celle-ci main­tient la re­stric­tion⁴⁷;

b.

la re­stric­tion à la con­cur­rence a cessé de déploy­er ses ef­fets plus de cinq ans av­ant l’ouver­ture de l’en­quête;

c.

le Con­seil fédéral a autor­isé une re­stric­tion à la con­cur­rence en vertu de l’art. 8.